Qu’est-ce qu’une attestation sur l’honneur ?
Une attestation sur l’honneur est une déclaration écrite par laquelle une personne affirme qu’un fait ou une situation est vrai. Le déclarant engage sa responsabilité personnelle et juridique en signant ce document.
En France, l’attestation sur l’honneur est largement utilisée dans les démarches administratives. Elle remplace souvent un justificatif officiel lorsque celui-ci n’existe pas ou n’est pas disponible. Par exemple, une personne peut attester sur l’honneur qu’elle vit seule, qu’elle n’a pas d’autre emploi, ou qu’elle a perdu un document.
Ce document a une valeur juridique reconnue. Il peut être produit devant un tribunal comme élément de preuve. En contrepartie, toute fausse déclaration expose son auteur à des poursuites pénales au titre de l’article 441-7 du Code pénal.
Que doit contenir une attestation sur l’honneur ?
Une attestation sur l’honneur doit contenir les éléments suivants pour être recevable :
- Identité du déclarant : Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète
- Formule d’attestation : La mention « Je soussigné(e) [nom complet] atteste sur l’honneur que… » suivie de la déclaration
- Objet de la déclaration : Description claire et précise du fait attesté
- Mention des sanctions : La phrase « Je suis informé(e) que toute fausse déclaration m’expose à des sanctions pénales conformément à l’article 441-7 du Code pénal »
- Lieu et date : La ville et la date de rédaction du document
- Signature manuscrite : La signature de l’auteur de la déclaration
Le document peut être rédigé sur papier libre. Il n’existe pas de formulaire officiel unique, mais le respect de ces mentions garantit la conformité de l’attestation.
Quand utiliser une attestation sur l’honneur ?
L’attestation sur l’honneur est demandée dans de nombreuses situations :
- Démarches sociales : Déclaration de situation pour la CAF, Pôle emploi, ou la sécurité sociale
- Logement : Attestation de domicile, de vie commune, ou de non-propriété
- Éducation : Demande de bourse, inscription scolaire ou universitaire
- Emploi : Déclaration de non-cumul d’activité, de démission, ou de recherche d’emploi
- Justice : Témoignage écrit conforme à l’article 202 du Code de procédure civile
Dans chaque cas, l’administration ou l’organisme vous indique le fait précis que vous devez attester. Soyez exact dans votre formulation : une déclaration vague ou ambiguë peut être refusée.
Si votre attestation porte spécifiquement sur l’hébergement d’un tiers, consultez notre modèle d’attestation d’hébergement qui contient les mentions spécifiques à ce cas. Les propriétaires peuvent également consulter notre modèle de quittance de loyer pour leurs obligations locatives.
Dernière mise à jour : mars 2026